Depuis plusieurs années, l’idée d’une possible confiscation de l’épargne en France refait surface dans l’actualité, surtout lorsque les finances publiques se tendent ou que l’inflation grimpe. Entre fantasmes complotistes et mécanismes légaux bien réels, le sujet mérite d’être examiné avec précision.
La question est simple :
l’État français ou l’Union européenne peuvent-ils, directement ou indirectement, utiliser l’épargne privée pour faire face à une crise financière ou budgétaire ?
Réponse courte :
- Une confiscation directe et unilatérale (prendre l’argent sur les comptes) est juridiquement très difficile.
- Des mécanismes indirects et parfaitement légaux existent déjà : blocage des retraits, renflouement des banques par les déposants (au-delà de 100 000 €), taxation de l’épargne, baisse forcée des rendements, inflation organisée.
L’idée que l’État ou les institutions financières puissent toucher à l’épargne des Français suscite peur et méfiance. Entre inflation, crises bancaires et dettes publiques record, la question revient régulièrement :
Peut-on légalement confisquer ou bloquer l’épargne des Français ?
Officiellement, la réponse semble rassurante : la propriété privée est protégée.
Dans la réalité, plusieurs lois françaises et directives européennes permettent déjà de limiter, bloquer ou ponctionner certains types d’épargne.
Ce qui suit n’est pas un scénario hypothétique : ce sont des lois en vigueur, applicables dès maintenant.
Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (1789 – Article 17)
C’est la base juridique de la protection du patrimoine :
« La propriété est un droit inviolable et sacré. »
Cette protection a toutefois une limite : l’État peut y déroger en cas de nécessité publique, moyennant une juste indemnisation.
Autrement dit, l’État peut intervenir dans votre patrimoine, mais pas sans justification et compensation.
Code Monétaire et Financier Garantie des dépôts (Articles L312-4 à L312-16)
Ces articles instituent le FGDR Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution.
Ils précisent que l’État garantit les dépôts bancaires jusqu’à 100 000 € par banque et par personne.
Ce que beaucoup ignorent :
Au-delà de 100 000 €, l’épargne peut être mobilisée pour renflouer la banque (voir les lois suivantes).
Directive européenne BRRD (2014/59/UE) Renflouement des banques par les épargnants
Entrée en vigueur en 2016.
Elle met en place le mécanisme de bail-in (renflouement interne).
Ce texte stipule que, si une banque est en difficulté, elle peut :
- transformer en actions les sommes déposées au-delà de 100 000 €
- ou les utiliser pour absorber les pertes
Ce n’est pas théorique : Chypre en 2013 a appliqué ce principe.
Transposition de la directive BRRD en droit français (Articles L613-34 à L613-50 du Code monétaire et financier)
Ces articles actent dans la loi française le renflouement interne.
Ils donnent au Haut Conseil de Résolution le pouvoir de prélever sur les dépôts supérieurs à 100 000 € si la banque doit être sauvée.
Loi Sapin 2 (2016 – Article L631-2-1 du Code monétaire et financier)
C’est l’un des textes les plus importants concernant l’épargne des Français.
La loi Sapin 2 permet à l’État, via le HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière) :
- de bloquer les retraits sur les assurances-vie,
- de limiter les arbitrages,
- pour une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois.
Il ne s’agit pas d’une saisie, mais d’une privation temporaire d’accès à son argent.
Loi de Sécurité Financière (2003)
Cette loi renforce le contrôle de l’État et de l’ACPR sur les compagnies d’assurance.
Elle permet :
- la suspension de certaines opérations financières
- l’intervention de l’État en cas de risque systémique
La logique est déjà présente : sécuriser le système avant les individus.
Pacte de Stabilité et de Croissance européen (PSC – 1997 et révisions)
Ce pacte impose aux États membres :
- de maintenir leur déficit public en dessous de 3 % du PIB
- et la dette en dessous de 60 % du PIB
Lorsque ces seuils sont dépassés, comme en France depuis des années, l’État dispose de deux leviers :
- augmenter les impôts (y compris sur l’épargne)
- réduire les avantages fiscaux sur les placements
L’épargne devient un outil budgétaire.
Loi de Finances (annuelle) Pouvoir de taxer l’épargne
Chaque loi de finances peut :
- créer de nouveaux impôts,
- augmenter la fiscalité sur les placements,
- supprimer des avantages sur l’assurance-vie ou le PEA.
Exemple récent :
En 2018, instauration du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à 30 % sur les revenus du capital, incluant l’épargne et les placements financiers.
Loi de 1956 sur le prélèvement exceptionnel sur l’épargne
Peu de Français connaissent cet épisode.
En 1956, l’État met en place une ponction obligatoire sur l’épargne, appelée « impôt exceptionnel de solidarité ».
Preuve historique que la confiscation de l’épargne a déjà eu lieu en France.
Decret Livret A
Le taux du Livret A n’est pas un taux libre : il est fixé par décret.
Cela permet à l’État de :
- maintenir le taux artificiellement bas,
- réduire le coût de la dette publique
Lorsque le taux est inférieur à l’inflation, l’épargne perd de sa valeur, ce qui constitue une confiscation indirecte.
Règlement européen CRR/CRD (2013–2019)
Ces règlements imposent aux banques un niveau minimum de capital.
Pour respecter ces obligations, les banques peuvent :
- bloquer certains retraits importants,
- vendre des actifs des clients dans certains cas extrêmes.
Encore une fois, la priorité est la stabilité du système avant les droits individuels.
Conclusion : la confiscation directe est improbable, la confiscation indirecte est déjà en cours
La loi protège l’épargne… tant que cela n’entre pas en conflit avec la stabilité du système financier.
En résumé :
- L’État ne saisira pas votre Livret A demain matin.
- Mais il peut bloquer un contrat d’assurance-vie, taxer l’épargne, modifier l’accès aux fonds, ou utiliser les dépôts supérieurs à 100 000 € pour sauver une banque.
Ce n’est pas de la fiction, ce sont des lois déjà actives.
Comment se protéger ?
- Ne pas laisser plus de 100 000 € dans une même banque
- Diversifier : immobilier, assurance-vie, actions, or
- Détenir une part d’actifs hors banques traditionnelles
La diversification est la meilleure défense.